Projet de loi sur l’archéologie préventive : après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés reviennent à leur texte

Après l'échec de la commission mixte paritaire, le10 octobre dernier, l'Assemblée nationale devrait adopter en nouvelle lecture le projet de loi sur l’archéologie préventive. Ce texte, largement modifié par le Sénat le 5 octobre, vise à créer un établissement public administratif pour prendre le relais de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) et assurer une plus grande sécurité juridique aux fouilles archéologiques non programmées (dites “ préventives ”). L'échec de la commission mixte paritaire a, selon le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, "démontré l'étendue des divergences entre les deux Assemblées et notamment le refus du Sénat d'accepter la création d'un établissement public administratif doté de droits exclusifs". L’établissement public sera donc financé par l'État et par des redevances payées par les aménageurs. Les députés avaient, pour leur part, supprimé un article, voté par les sénateurs, reconnaissant le rôle des services archéologiques des collectivités territoriales. Ils avaient aussi supprimé l’article 6 du texte adopté au Palais du Luxembourg prévoyant la réalisation d'un rapport annuel sur l'exécution de la loi. Les députés avaient en outre adopté plusieurs articles additionnels proposés par leur Commission des affaires culturelles. Enfin, l’Assemblée nationale avait voté une disposition prévoyant que les personnes faisant des découvertes archéologiques à caractère immobilier ont droit à la moitié de la plus-value résultant, pour le propriétaire du terrain, de cette découverte.

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